ou à la suite de l’obtention d’un concours ou d’un examen professionnel, ouvrant accès à un cadre d’emplois de niveau équivalent, supérieur ou inférieur à celui d’origine (dans ce dernier cas, la rémunération antérieure est maintenue). Décret n° 2020-1533 du 8 décembre 2020 relatif aux commissions administratives paritaires et aux conseils de discipline de la fonction publique territoriale. La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a été publiée au journal officiel du 7 août 2019.. La loi n°2019-828 du 6 août 2019 est parue au JO du 7 août 2019. La gestion de cette aide est confié à l'Agence de Services et de Paiement -ASP (voir rubrique "Liens utiles" au bas de l'article). 6 janvier 2020 – Mission Fonction publique territoriale – Stéphanie COLAS La Fonction publique territoriale en 2020 après la loi de transformation de la Fonction publique du 6 août 2019 ⦁ ⦁ à 11.10 ⦁ valeur du SMIC ⦁ ⦁ ⦁ décret en cours d’examen ⦁ ⦁ formation pour les contractuels LES CONTRACTUELS Au 1er janvier 2020 L’instruction des saisines avant présentation en CAP relève du Pôle Carrières/Juridique. 2020 16:21; Fonction publique Recrutement sans concours Devenir fonctionnaire sans concours. La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique réorganise les Commissions Administratives Paritaires (CAP) dans le but d’un meilleur accompagnement des situations individuelles complexes. Sure, you perhaps recognized that having the capacity to reservoir manuals over the Internet extremely raised the resources devoted to delivering manuals from branch to branch, yet this manual makes it cement enjoyment of category. La loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique publiée au Journal Officiel du 7 août 2019 redéfinit les compétences des commissions administratives paritaires (CAP), en supprimant leurs compétences en matières de mutations et de mobilités à compter du 1er janvier 2020 et en matière d’avancement et de promotion dès le 1er janvier 2021. Rendez-vous de l'emploi public et de la mobilité le 9 février, Respect des principes de la République - Obligation pour l'administration de déposer plainte face aux menaces, violences ou intimidations à l'égard d'un de ses agents (Texte en cours d'examen), Covid-19 - Modifications des décrets des 16 et 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires (Centres commerciaux, Calcul des surfaces - Outre-Mer …), Renforcement des mesures d'application du télétravail dans la fonction publique de l’État, Licenciement pour inaptitude professionnelle d'un agent public, Mesures relatives à la prise en compte de l’évolution de l’épidémie de Covid-19 - Questions/ Réponses à l’attention des employeurs et des agents publics (mise à jour le 28 janvier 2021), Faire ce qui compte en période de stress : un guide illustré de l’OMS, Le télétravail reste la règle pour toutes les activités qui le permettent, Calendrier des concours et examens professionnels 2021, Covid-19 - Modifications des décrets des 16 et 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires (Corse - Etudiants), Les procédures déontologiques dans la fonction publique - Lancement du MOOC avec le CNFPT, Rénovation du bâti scolaire dans le cadre du plan de relance, Droit au recul de la limite d'âge de départ en retraite - Un enfant âgé de moins de vingt et un ans peut être regardé comme un enfant à charge, Relations des agents avec les médias - Possibilité pour un fonctionnaire d'être délié de son obligation de discrétion professionnelle par décision de l'autorité hiérarchique dont il dépend, L’ancrage territorial de la sécurité intérieure - Les maires constituent les premiers maillons de la chaîne du «continuum de sécurité» (Rapport d'information), Monuments historiques - Modèles de demande d'autorisation ou de déclaration préalable de travaux et de demande de subvention pour étude ou travaux, Prolongation de l'urgence sanitaire jusqu'au 1er juin (Texte adopté en nouvelle lecture, en navette). maintient le fonctionnaire en position d’activité auprès de sa collectivité ; il continue à être rémunéré par celle-ci. permet au fonctionnaire d’intégrer directement, sans détachement préalable, un nouveau cadre d’emplois de même catégorie et de niveau comparable, apprécié au regard des conditions de recrutement ou du niveau des missions prévues par statut particulier (l’intégration directe n’est pas possible pour les cadres d’emplois nécessitant la détention d’un diplôme ou d’un titre spécifique). Au 1er janvier 2021, ce sera le tour des décisions individuelles relatives à la promotion et à l’avancement. NOR : TERB2023195D. Il exerce son activité en dehors du service auquel il était rattaché et sa collectivité est remboursée de la rémunération et des charges salariales afférentes à son emploi (dérogation pour les fonctionnaires de l’Etat mis à disposition d’une collectivité territoriale). Page d'accueil | Vous êtes dans : Calendriers > CAP > Réunion CAP - octobre 2020 Réunion CAP - octobre 2020 - Du 6 Octobre 2020 au 8 Octobre 2020 Catégories A, B, C disponibilité discrétionnaire : mise en disponibilité, renouvellement et réintégration ; maintien en disponibilité au terme ou de manière anticipée ; mise à disposition et renouvellement de mise à disposition ; détachement discrétionnaire : mise en détachement, renouvellement et réintégration ; intégration après détachement discrétionnaire ; répartition et transfert de fonctionnaires entre communes et EPCI ; différends opposant l’autorité territoriale et le fonctionnaire concerné par la suppression de poste ; placement en disponibilité d’office suite à un refus de poste correspondant au grade. Et c’est la loi du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la Fonction publique qui a créé l’intégration directe. et ne peut l’être qu’entre cadres d’emplois de même catégorie et de niveau comparable. Elle comprend 95 articles qui abordent des thèmes relatifs à la FP et prévoit des dates d’application différentes selon les dispositions. Ce recentrage des compétences des CAP se traduit par conséquence par une diminution des cas de saisine des CAP. 21/01/2021 [Lignes Directrices de Gestion] Aide à la définition des LDG pour les employeurs territoriaux Une centaine de professionnels de la communication publique, élus locaux et journalistes se sont retrouvés en ligne pour la cérémonie de remise du Prix de la presse et de l'information territoriale 2020. Ainsi, à compter du 1er janvier 2020, la CAP ne sera donc plus compétente en matière de : Pour en savoir plus, consultez le livret d'information disponible en liens utiles. est un changement d’emploi à l’intérieur d’un même grade et d’un même cadre d’emplois. En effet, la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique est venue modifier un certain nombre de dispositions relatives aux commissions administratives paritaires (CAP). Les décisions individuelles relatives aux mutations et aux mobilités ne relèveront plus des attributions des CAP à compter du 1 er janvier 2020, dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière. CDG31 - Service Gestion du personnel territorial, Centre de Gestion de la FPT de Haute Garonne, La Conférence Régionale de l'Emploi territorial 2019, La Conférence Régionale de l'Emploi territorial 2017, Organisation des ressources humaines et évaluation, Publicité des tableaux annuels d'avancement de grade, Inspection en santé et sécurité au travail, Les droits et obligations des fonctionnaires, Les différentes voies d’accès à la Fonction Publique Territoriale, S'informer sur les concours et les examens, CAP : de nouvelles compétences à compter du 1er janvier 2020, Les compétences des CAP à compter du 1er janvier 2020, LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique; Décret n° 2020-257 du 13 mars 2020 relatif au recrutement direct dans les emplois de direction de la fonction publique territoriale Elections du Conseil d'administration de la CNRACL - Contribuez à la promotion du vote ! La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique réorganise les Commissions Administratives Paritaires (CAP) dans le but d’un meilleur accompagnement des situations individuelles complexes. Accéder à la version initiale Après deux mois d'incertitude, notre calendrier des concours a été actualisé le 2 juin 2020 à partir des informations communiquées par le … AVANCEMENT DE GRADE Tableaux annuels d’avancement de grade au titre de l’année 2020 CDG 50 (collectivités affiliées) CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA MANCHE CHERBOURG EN COTENTIN CDG 50 (collectivités affiliées) CATEGORIE A : CAP du 4 mars 2020 CAP du 9… Décret n° 2020-1533 du 8 décembre 2020 relatif aux commissions administratives paritaires et aux conseils de discipline de la fonction publique territoriale PRESENTATION Publié au Journal officiel du 9 décembre 2020, le décret n° 2020-1533 vient modifier le décret Calendrier des concours 2020-2021 du service public : fonction publique administrative, territoriale, hospitalière, enseignement, justice, police défense. Les CDG Occitanie vous proposent un livret relatif aux compétences des Commissions Administratives Paritaires (CAP) pour les années 2020 et 2021 à la suite des dispositions de la loi n° 2019-828 du 06 août 2019 de transformation de la fonction publique, ainsi que le décret d’application du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l’évolution des CAP. Facebook पर Concours Fonction publique territoriale FPT को और देखें ... Préparation concours fonction publique 2020/2021. Elles sont constituées pour les trois catégories hiérarchiques (A,B,C). JORF n°0297 du 9 décembre 2020. Rendez-vous du 8 au 10 décembre 2020 à Rennes pour la 32e édition. Accéder à la version initiale En effet, la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique est venue modifier un certain nombre de dispositions relatives aux commissions administratives paritaires (CAP). 1 Sujets 1 Messages Dernier … Dernier jour de présentation des voeux. A cela, s’ajoutent la mobilité et le reclassement pour inaptitude physique. JORF n°0297 du 9 décembre 2020. Elle peut être interne (au sein de la collectivité) ou externe (vers une autre collectivité), mais seules les mutations comportant un changement de résidence ou une modification de la situation des intéressés étaient soumises à l’avis des CAP. En effet, la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique est venue modifier un certain nombre de dispositions relatives aux commissions administratives paritaires (CAP). Décret n°2011-2010 du 27 décembre 2011 relatif aux comités techniques et aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics Page d'accueil | Vous êtes dans : Calendriers > CAP > Réunion CAP - décembre 2020 Réunion CAP - décembre 2020 - Du 1 Décembre 2020 au 4 Décembre 2020 Catégories A, B, C Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales. A partir du 1er janvier 2021, un agent contractuel de la fonction publique peut bénéficier dans certains cas et sous certaines conditions d'une indemnité de fin de contrat communément appelée prime de précarité (décret n° 2020-1296 du 23 octobre 2020 relatif à l'indemnité de fin de contrat dans la fonction publique). En décembre 2022, lors du prochain renouvellement général des instances, les CAP seront constituées dans la fonction publique d'État par catégorie hiérarchique (A, B et C) et non plus par corps de fonctionnaires (pour la catégorie B par exemple : … Administrations parisiennes - Compétence de la directrice générale du CASVP pour prononcer une sanction du 3ème groupe. CDG 83 860, Route des Avocats 83260 La Crau Adresse postale CS 70 576 83 041 Toulon cedex 9 Accueil du public : Du lundi au vendredi 8h00 - 12h00 / 13h00 - 17h00 Email or Phone: Password: Forgot account? ACTUS COLLECTIVITÉS. ... Transféré à la Fonction Publique Territoriale. Dispositif temporaire : Les collectivités territoriales et établissements publics qui ont recruté un apprenti depuis le 1 er juillet 2020 ou en recruteront d’ici au 28 février 2021 percevront une aide forfaitaire de l’Etat de 3000 euros. Page d'accueil | Vous êtes dans : Calendriers > CAP > Réunion CAP - décembre 2020 Réunion CAP - décembre 2020 - Du 1 Décembre 2020 au 4 Décembre 2020 Catégories A, B, C cumul d’activité et exercice d’activités privées après cessation de fonctions ; mutation interne entraînant un changement de résidence administrative ou une modification dans la situation de. Log In. Sign Up. Transformation de la fonction publique : dans la FPT, les CAP auront des attributions progressivement limitées à compter de 2020 et 2021. Certain, you probably knew that having the ability to reserve publications online significantly improved the information dedicated to shipping publications coming from branch to branch, but this manual makes it concrete fulfillment of genre. NOR : TERB2023195D. Press alt + / to open this menu. 02/02/2021 [CAP] Prochaine réunion des Commissions Administratives Paritaires du 29 mars 2021. L’UNSA Territoriaux a actualisé en conséquence son "Guide des CAP". Fonction publique territoriale - Métiers et concours Fonction publique territoriale - Métiers et concours calendrier et dates des inscriptions pour 2020 & 2021 ...(CDG) : fonction publique d'État, fonction publique territoriale, fonction publique hospitalière, Ville de Paris, fonction publique européenne. Les conditions de réintégration varient selon sa fonction publique d’appartenance. Elle peut être accordée pour différents motifs. Ce décret, publié au JORF du 9 décembre 2020, est pris en application des dispositions de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique qui avait remanié en profondeur les compétences des CAP. En cas de refus, il est réintégré dans son cadre et son grade d’origine sur un emploi correspondant. Décret n° 2020-1533 du 8 décembre 2020 relatif aux commissions administratives paritaires et aux conseils de discipline de la fonction publique territoriale. Depuis le 1er janvier 2020, la fonction publique d'état, la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière, peuvent avoir recours au contrat de projet (5). Depuis le 1er janvier 2020, les CAP ne sont plus consultées sur les demandes de mobilité. Dorénavant, le passage en CAP n’est plus systématique : c’est à la demande du fonctionnaire concerné que la CAP examine les décisions individuelles prises en matière de disponibilité dans sa globalité : conditions d’octroi, situation du fonctionnaire et réintégration notamment. Depuis le 1er janvier 2020, les CAP ne sont plus consultées sur les demandes de mobilité. social dans la fonction publique territoriale. Jump to. permet au fonctionnaire titulaire d’être placé hors de son cadre d’emplois, tout en continuant à bénéficier de ses droits à l’avancement et à la retraite. Conditions d’ouverture du droit à l’indemnité de fin de contrat : Les commissions administratives paritaires (CAP) sont compétentes lorsqu’il s’agit de questions individuelles, soit à la demande de l’administration, soit à la demande du fonctionnaire. 6 De nouveaux droits pour les agents Pourquoi Pour que les agents des trois versants de la fonction publique bénéficient des mêmes droits que les salariés du secteur privé; Pour améliorer leurs conditions de travail et favoriser leur évolution professionnelle; Pour mieux prendre en compte leurs situations personnelles qui peuvent affecter le bon déroulement de leurs carrières; Dans la FPT, la mobilité des fonctionnaires se réalise par voie de mutation ou du détachement. CAP, entretiens professionnels, jour de carence, discipline, PPCR, reclassement statutaire, indemnité de fin de contrat… Prenez connaissance de tous les changements réglementaires RH intervenant au 1er janvier 2021. Dates concours Fonction publique 2021 2022 Calendrier des concours dates & inscriptions 2021 2022 du service public : fonction publique administrative, Etat, territoriale, hospitalière, enseignement, justice, police défense sécurité. Le recentrage des attributions des CAP prendra effet à compter du 1 er janvier 2021. Concours fonction publique 2021 2022 : calendrier et dates ... 10 déc. Les membres des CAP se réservent le droit d’annuler les séances en cas d’absence de saisines. Fiche pratique n ... Ce sont la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et le Décret n°89-229 du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives ... Informations pratiques sur la commission administrative paritaire territoriale- cap. or. 6 janvier 2020 – Mission Fonction publique territoriale – Stéphanie COLAS La Fonction publique territoriale en 2020 après la loi de transformation de la Fonction publique du 6 août 2019 ⦁ ⦁ à 11.10 ⦁ valeur du SMIC ⦁ ⦁ ⦁ décret en cours d’examen ⦁ ⦁ formation pour les contractuels LES CONTRACTUELS Au 1er janvier 2020 Sections of this page. Une bonne année 2020. Facebook. Ce décret, publié au JORF du 9 décembre 2020, est pris en application des dispositions de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique qui avait remanié en profondeur les compétences des CAP. Sigles ... CAP : Commission administrative paritaire ... des titulaires de la fonction publique territoriale RÉFÉRENCES TEXTUELLES Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Accessibility Help. La Fonction publique territoriale Organisation et statut gnral offer our team lots of both. Le fonctionnaire en disponibilité cesse de bénéficier de sa rémunération, de ses droits à avancement (sauf s’il exerce une autre activité) et de ses droits à la retraite, sauf, sous certaines conditions, s’il exerce une autre activité. En particulier, et en application des dispositions du IV de l’article 94 de la loi du 6 août 2019, L'objectif est de leur permettre de s'entourer de compétences externes pour mener à … 12/11/2020. Depuis le 1er janvier 2020, les CAP ne sont plus consultées sur les demandes de mobilité. Le "reclassement pour inaptitude physique", intervient lorsque l’état physique de l’agent ne lui permet plus de remplir les fonctions correspondant aux emplois de son cadre d’emplois mais qu’il peut exercer d’autres activités. La Fonction publique territoriale Organisation et statut gnral provide our team a lot of both. Fonction publique territoriale : Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (articles 28 à 31); Décret n°89-229 du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Le 31e Forum Cap'Com est fini ! Les nouveaux articles 30 à 33-4 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée précisent ainsi les compétences respectives des commissions administratives paritaires (CAP) et du CST. Version juin 2020. Partager la publication "Commissions administratives paritaires (CAP) : leurs nouvelles attributions au sein des trois versants de la fonction publique" FacebookLinkedInTwitterEmail À cet effet, la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires ; les lois statutaires n° 84-16 du 11 janvier 1984 (fonction publique d’État), n° 84-53 du 26 janvier […] Re-découvrez le programme 2019 vécu par les 1200 participants : 3 jours qui ont permis aux communicants publics d'échanger sur leur métier et leurs pratiques, de mutualiser leurs expériences, de les confronter aux analyses d'experts et d'universitaires et de découvrir un … Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 décembre 2020. Create New Account. Partager la publication "Commissions administratives paritaires (CAP) : leurs nouvelles attributions au sein des trois versants de la fonction publique" FacebookLinkedInTwitterEmail À cet effet, la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires ; les lois statutaires n° 84-16 du 11 janvier 1984 (fonction publique d’État), n° 84-53 du 26 janvier […] Pris en application de l’article 23 de la loi de transformation de la fonction publique, le décret n°2020-1296 du 23 octobre 2020 a instauré, notamment pour la fonction publique territoriale, une indemnité de fin de contrat pour certains agents contractuels. Ils peuvent influencer votre … See more of Fonction Publique Territoriale on Facebook. FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 5 - Décembre 2020 - Décret n° 2016-1123 du 11/08/2016 relatif à la prolongation des recrutements réservés permettant l’accès à l’emploi titulaire des agents contractuels de la fonction publique territoriale ainsi qu’à la mise à disposition et à la rémunération de ces agents (JO du 14/08/2016). Pour les autres décisions, l’entrée en vigueur est prévue pour 2021. En conséquence, jusqu’au 31 décembre 2020, leurs attributions ne sont pas modifiées sauf en ce qui concerne les décisions relatives aux mutations et aux mobilités qui cessent de relever de la compétence de l’instance dès le 1 er janvier 2020. La mobilité est un ensemble de règles statutaires destinées à permettre au fonctionnaire de poursuivre son activité professionnelle à l’intérieur de l’un des versants de la Fonction publique (FPT, FPE, FPH) ou à l’extérieur (secteur public ou privé) sans rompre le lien juridique avec son administration. La loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit, dans les 3 … Entre les Fonctions publiques (Etat, hospitalière, territoriale), elle s’effectue par le biais du détachement et de la mise à disposition depuis la loi du 2 février 2007 dite de modernisation de la Fonction publique. Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 décembre 2020. Pendant la durée du détachement ou à l’issue, le fonctionnaire peut accepter ou refuser l’intégration qui lui est proposée. Transformation de la fonction publique : dans la FPT, les CAP auront des attributions progressivement limitées à compter de 2020 et 2021. est la situation du fonctionnaire qui cesse temporairement d’exercer son activité dans la fonction publique. A compter de 2021, 3 séances de CAP seront programmées chaque année par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Vaucluse. Le reclassement peut se faire par voie de. Une bonne année 2020. Réforme du dialogue social dans la fonction publique.